Globalement, des impacts mineurs sur le marché belge.

Cette loi, entrée en vigueur le 12 avril 2024 modifiant la loi du 21 novembre 1989 relative à l’assurance obligatoire RC des véhicules à moteur, vise à transposer en droit belge la Directive européenne (UE) 2021/2118 et à mettre cette loi en conformité avec la jurisprudence. Elle reprend des dispositions protectrices au bénéfice des personnes lésées.

Cette directive a peu d’impacts sur la couverture obligatoire RC Auto. En effet, sur plusieurs points, nos contrats d’assurance RC offrent déjà une protection plus large que celle prévue par la nouvelle directive.

Cependant, parmi les éléments-clés de cette directive, on relèvera notamment les nouveautés suivantes au niveau de l’obligation d’assurance :

• Introduction d’une nouvelle définition de véhicules exemptés de l’obligation d’assurance, parmi lesquels les véhicules, se déplaçant de manière autonome, ne dépassant pas une vitesse de 25 km/h ET un poids maximal de 25 kg. Ces véhicules peuvent toujours être couverts par la RC Vie privée. Au-delà de ces limites, l’assurance RC Auto sera obligatoire.

Exemples :
– Trottinette électrique de 16kg et ≤ 25 km/h = RC Vie privée
– Trottinette électrique de 30 kg et ≤ 25 km/h = RC Auto obligatoire

• L’extension de l’obligation d’assurance RC Auto aux véhicules utilisés exclusivement sur des terrains strictement privés. Toutefois, ceux-ci pourront être exemptés de cette obligation dès lors que l’autorisation sur la voie publique n’est pas autorisée par la législation nationale. Exemples : véhicules non immatriculés, non homologués, ne répondant pas aux conditions du code de la route, etc.

• Les véhicules destinés exclusivement aux personnes à mobilité réduite sont également exemptés de l’obligation d’assurance en RC Auto. Exemple : fauteuils roulants automoteurs exclusivement destinés à être utilisés par des personnes souffrant d’un handicap physique.

L’un des éléments les plus concrets de cette transposition de la directive en droit belge consistera en l’apparition en 2025 d’une attestation sinistre européenne.

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