Protégez-vous contre les contrôles fiscaux
Vous en avez peut-être déjà entendu parler dans les journaux ou dans les revues spécialisées : dès 2023, les autorités fiscales disposent de plus de liberté d’action pour mettre les contribuables sur le grill. Les modifications législatives connues qui seront bientôt approuvées au parlement sont une raison supplémentaire de vous protéger en tant qu’indépendant ou société contre les contrôles fiscaux et les litiges avec le fisc.
Que signifie cette modification de la loi pour vous ?
– Les délais et périodes de contrôles sont allongés.
– Les périodes de contrôle passent de 7 à 10 ans. Désormais, tous les contribuables devront prendre des mesures pour conserver leurs données plus longtemps.
– Le registre UBO pourra servir à l’administration fiscale.
– Pour le contribuable, cela se traduira par une plus longue période d’incertitude juridique et par une plus grande complexité lors d’un contrôle fiscal.
Toutes ces mesures prendront effet à partir de l’année fiscale 2023 et seulement pour le futur.
Indépendants, professions libérales ou sociétés… La solution ?
Souscrire à un contrat de protection juridique adapté à votre activité !
La probabilité que vous soyez tôt ou tard confronté à un contrôle fiscal est de plus en plus élevée.
Ce genre de contrat est plus que jamais une nécessité : des coûts inattendus peuvent devenir élevés, et mettre à mal votre trésorerie.
Nous pouvons donc couvrir les frais de votre comptable, de votre avocat ou de votre expert fiscal.
